Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Ce qu'est Fillfold

Fillfold est un outil. Il permet aux créateurs de concevoir des formulaires, de mettre en forme un modèle de document PDF et de publier un lien ; chaque répondant qui remplit le formulaire reçoit un PDF établi à partir de ses réponses. Les créateurs peuvent aussi fixer un prix pour le document (téléchargements payants, une fois cette fonction ouverte).

Nous fournissons l'outil et, pour les téléchargements payants, vendons le document et encaissons le paiement. Nous ne rédigeons, ne vérifions ni n'approuvons les formulaires et documents, et nous ne donnons aucun conseil juridique, fiscal, médical ou autre conseil professionnel.

2. Votre compte

• Vous devez être majeur et fournir des informations exactes.
• Protégez votre mot de passe et vos codes de secours ; vous êtes responsable de ce qui est fait avec votre compte. Nous vous recommandons vivement la vérification en deux étapes.
• Une seule personne par compte. Ne partagez pas vos accès.

3. Le créateur est l'éditeur de ce qu'il publie et en est seul responsable

Le créateur est l'éditeur de chaque formulaire et de chaque document que celui-ci produit, et il en est seul responsable. En particulier, le créateur est responsable :

• des questions, textes, calculs, prix et documents, ainsi que de leur exactitude et de leur licéité ;
• de tout conseil ou service professionnel fourni par le formulaire ou le document, et de sa relation avec le répondant ;
• des droits sur les logos, images et textes utilisés ;
• des données personnelles collectées par le formulaire : en tant que responsable du traitement, le créateur doit disposer d'une base légale, informer les répondants et ne demander que ce qui est nécessaire, avec une vigilance particulière pour les données sensibles ;
• des impôts et obligations liés à sa propre activité.

Le créateur nous indemnisera de toute réclamation, perte ou dépense (y compris des frais d'avocat raisonnables) causée par ses formulaires, ses documents ou son utilisation du service en violation des présentes conditions ou de la loi.

4. Ce qui est interdit

• les contenus illicites, frauduleux, diffamatoires, haineux ou trompeurs, l'hameçonnage (phishing), ou les formulaires qui usurpent l'identité d'une personne ou d'une organisation ;
• la collecte de données auprès de personnes qui n'ont pas été informées de cette collecte, ou la revente de données collectées via Fillfold ;
• les contenus qui portent atteinte aux enfants, le harcèlement ou les logiciels malveillants ;
• toute tentative de casser, de surcharger ou de contourner la sécurité du service, ou d'accéder aux données d'autrui.

Nous pouvons masquer un formulaire, suspendre les reversements ou suspendre un compte qui enfreint ces règles ou met autrui en danger. Dans la mesure du possible, nous vous en indiquerons d'abord la raison.

5. Offres et prix

Pendant l'accès anticipé, Fillfold est gratuit. Lorsque les offres payantes démarreront, nous vous préviendrons au moins 30 jours à l'avance, et rien ne vous sera facturé sans votre accord. Les offres proposées au lancement sont présentées sur notre page des tarifs :

• Gratuit : utilisation limitée, avec une mention « Créé avec Fillfold » sur les documents ;
• Pro : un abonnement facturé mensuellement ou annuellement, renouvelé automatiquement jusqu'à résiliation ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ;
• À l'usage : des crédits achetés par lots, un par document, sans date d'expiration.

Les prix sont affichés avant le paiement et incluent les taxes éventuellement dues. Les sommes déjà payées ne sont pas remboursées, sauf lorsque la loi l'impose ou lorsqu'un défaut de notre part vous a empêché d'utiliser ce que vous avez payé. Nous pouvons modifier les prix pour l'avenir avec un préavis de 30 jours ; vous pouvez résilier avant que la modification ne s'applique.

6. Téléchargements payants : ce que gagnent les créateurs

Lorsque cette fonction ouvrira, un créateur pourra fixer un prix pour le document d'un formulaire. Dans ce cas :

• nous vendons le document au répondant en notre nom propre et encaissons le paiement ; le créateur ne gère aucun paiement ;
• le créateur perçoit une part du prix payé : 60 % avec l'offre Gratuit, 85 % avec Pro et 70 % avec À l'usage, selon l'offre du créateur le jour de la vente ;
• au début de chaque mois, nous mettons à la disposition du créateur, dans l'application, un relevé des ventes du mois précédent ;
• le créateur nous adresse une facture pour sa part, établie à notre nom, par e-mail à [email protected] ; nous la réglons par virement bancaire dans les 30 jours suivant la réception d'une facture valable ;
• les parts inférieures à 20 € sont reportées au mois suivant ; les remboursements et contestations de paiement relatifs à une vente sont déduits de la part du créateur ;
• avant le premier reversement, le créateur nous remet le formulaire fiscal que nous devons recueillir (W-8BEN, W-8BEN-E ou W-9) et ses coordonnées bancaires ; le créateur reste responsable de la déclaration et du paiement de ses propres impôts ;
• en cas de soupçon de fraude ou de violation des présentes conditions, nous pouvons retenir les parts concernées le temps de l'examiner.

7. Si vous achetez un document

• Vous achetez un document PDF établi à partir de vos propres réponses au formulaire d'un créateur. Son contenu est rédigé par le créateur, qui en est responsable : les questions sur ce contenu sont à adresser au créateur.
• Le prix est affiché avant le paiement. Le paiement s'effectue par carte, via notre prestataire de paiement.
• Le document est fourni dès que le paiement est accepté. Vous pouvez le télécharger à nouveau avec votre lien pendant 90 jours : enregistrez-le sur votre appareil.
• Droit de rétractation : le document est un contenu numérique fourni immédiatement. Avant le paiement, nous vous demandons de solliciter sa fourniture immédiate et de reconnaître que vous perdez alors votre droit de rétractation. Cela n'affecte pas vos autres droits.
• Si le document ne peut pas être généré ou téléchargé en raison d'un défaut de notre part, écrivez à [email protected] : nous corrigerons le problème ou vous rembourserons.

8. Vos contenus

Vous conservez tous les droits sur vos formulaires, documents et réponses. Vous nous autorisez à les stocker, les traiter et les afficher uniquement dans la mesure nécessaire pour vous fournir le service. Nos modèles peuvent être librement adaptés pour vos propres formulaires.

9. Disponibilité et évolution du service

Nous nous efforçons de maintenir Fillfold disponible et sécurisé, mais ne pouvons pas garantir un service ininterrompu. Les fonctions peuvent évoluer, en particulier pendant l'accès anticipé. Nous vous préviendrons à l'avance de toute modification qui réduirait sensiblement ce que vous payez.

10. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des préjudices indirects, du contenu des formulaires et documents, ni des décisions prises sur leur fondement, et notre responsabilité totale envers vous est limitée aux sommes que vous nous avez versées au cours des 12 mois précédents. Rien dans les présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne peut l'être en vertu de la loi, ni vos droits en tant que consommateur.

11. Fin du contrat

Vous pouvez arrêter à tout moment et supprimer votre compte depuis la page Sécurité de l'application ; vos données sont alors supprimées comme décrit dans notre politique de confidentialité. Nous pouvons mettre fin au service avec un préavis d'au moins 30 jours, pendant lequel vous pouvez exporter vos réponses. Les parts déjà acquises sont versées dans tous les cas.

12. Modification des conditions, droit applicable et contact

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions et vous informerons à l'avance des modifications importantes ; la version en vigueur au moment de votre achat ou de votre publication s'applique. Les présentes conditions sont régies par le droit de l'État du Delaware (États-Unis). En cas de mécontentement, écrivez d'abord à [email protected] : nous répondons à chaque réclamation.