Est-ce un conseil juridique ou une garantie de conformité ?

Non. C'est un moyen pratique de recevoir les demandes. La façon dont vous devez répondre dépend de la loi qui s'applique à vous, et un professionnel peut vous en dire plus.

La pièce d'identité est-elle stockée en sécurité ?

Les fichiers envoyés sont stockés chiffrés. Supprimez la réponse quand vous n'en avez plus besoin : garder des copies de pièces d'identité plus longtemps que nécessaire est en soi un risque.

Le formulaire exécute-t-il la demande ?

Non. C'est vous qui retrouvez, corrigez ou supprimez les données, et qui répondez à la personne.

Juridique et administratif

Demande d'accès aux données personnelles (RGPD)

Les personnes ont des droits sur leurs données personnelles, et il vous faut un moyen fiable de recevoir leurs demandes. Ce formulaire demande leur nom et leur e-mail, ce qu'elles demandent (une copie de leurs données, une correction, une suppression, une limitation ou une opposition), des précisions pour vous aider à retrouver les données, un justificatif d'identité et une signature.

Utiliser ce modèle Tous les modèles

À qui il s'adresse

Petites entreprises, clubs et associations qui détiennent des données personnelles
Indépendants et agences avec des listes de clients ou d'abonnés
Tous ceux qui veulent traiter les demandes de façon ordonnée et documentée

Quand l'utiliser

Reliez-le depuis votre politique de confidentialité. Demander un justificatif d'identité protège les données de la personne concernée, car vous ne voulez pas remettre les informations de quelqu'un à un imposteur. Selon le RGPD, vous devez en général répondre dans un délai d'environ un mois : noter la date de réception de chaque demande est donc utile.

Ce que demande le formulaire

Questions

Nom complet · obligatoireTexte court
Adresse e-mail · obligatoireE-mail
Que demandez-vous ? · obligatoireCases à cocher
Informations pour nous aider à retrouver vos donnéesTexte long
Justificatif d'identité (PDF, PNG ou JPEG) · obligatoireEnvoi de fichier
Signature · obligatoireSignature

Chaque question peut être modifiée, supprimée ou déplacée avant la publication.

Le PDF que reçoivent vos répondants

Chaque demande devient un PDF daté avec les informations et le type de demande, et la pièce d'identité est conservée avec la réponse. Il documente la date d'arrivée de la demande, ce qui vous aide à montrer que vous avez répondu à temps.

Première page de l'exemple de PDF créé avec le modèle Demande d'accès aux données personnelles, remplie de données inventées — Un exemple du PDF que produit ce modèle, rempli de données inventées. Votre logo, vos couleurs et vos textes remplacent ceux de l'exemple.

Les questions que l'on nous pose

Est-ce un conseil juridique ou une garantie de conformité ?: Non. C'est un moyen pratique de recevoir les demandes. La façon dont vous devez répondre dépend de la loi qui s'applique à vous, et un professionnel peut vous en dire plus.
La pièce d'identité est-elle stockée en sécurité ?: Les fichiers envoyés sont stockés chiffrés. Supprimez la réponse quand vous n'en avez plus besoin : garder des copies de pièces d'identité plus longtemps que nécessaire est en soi un risque.
Le formulaire exécute-t-il la demande ?: Non. C'est vous qui retrouvez, corrigez ou supprimez les données, et qui répondez à la personne.

Partez de ce modèle

Créez un compte, adaptez les questions et le document à votre activité, puis partagez le lien. Vos répondants reçoivent leur PDF dès qu'ils ont terminé.

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